Conditions de retour des marchandises

 

  Selon l'arrêté en vigueur du ministère de la Santé du 19 juillet 2005 n° 360 et la résolution de la CMU du 19 mars 1994 n° 172 :

   Les médicaments et produits médicaux de qualité appropriée, délivrés par les pharmacies et leurs subdivisions structurelles, ne sont pas sujets à retour.

   Selon l'art. 8. de la loi ukrainienne « sur la protection des droits des consommateurs » : « En cas de découverte pendant la période de garantie établie de défauts importants survenus en raison de la faute du fabricant du produit (vendeur, entrepreneur) ou de la falsification de le produit, confirmé, le cas échéant, par une expertise, le consommateur, dans les conditions fixées par la loi, et sur la base de règles ou d'un contrat contraignant les parties, a le droit d'exiger du vendeur ou du fabricant : 1 ) résiliation du contrat et restitution de l'argent payé pour les marchandises ; 2) d'exiger le remplacement du produit par le même produit ou par un produit similaire parmi ceux disponibles chez le vendeur (fabricant).

   Pour retourner un médicament ou un produit médical de qualité insuffisante, il est nécessaire de fournir un contrôle fiscal et la preuve que le médicament est de mauvaise qualité  - conclusion de l'examen. L'organisme officiel dans le domaine du contrôle de la qualité des médicaments est le Service d'État de l'Ukraine pour le contrôle des médicaments et des médicaments (Service d'État de l'Ukraine).